v. 1.0
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
CLIENT : Représentant Légal de l’entité juridique ou personne morale.
CONTRAT : Le terme « Contrat » désigne le présent document, incluant les Prestations, le récapitulatif intitulé « Devis » et les Conditions Générales de Vente. Ces Documents peuvent être adressés au Client à sa demande et sont également consultables sur le site web www.studiomaton.com, conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, lequel stipule que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.
ÉVÈNEMENT : Lieu où est réalisée la Prestation STUDIOMATON.
PAUSES : Durée de non utilisation du dispositif STUDIOMATON
PRESTATIONS : Prestations proposées par STUDIOMATON et souscrites par le Client.
STUDIOMATON : Cocontractant du Client.
ARTICLE 3 - DROIT À L’IMAGE
ARTICLE 4 - DEPÔT DE MARQUE
ARTICLE 5 - ACCEPTATION
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes et Euros Toutes Taxes.
Sauf exception, le Client s’engage à régler à STUDIOMATON un acompte représentant 50 % du montant total toutes taxes comprises, dès la signature du contrat. L’encaissement de cet acompte constitue la validation de la réservation. Le solde restant dû devra être réglé avant la date de l’événement pour les clients particuliers et à 30 jours date de facture pour les clients professionnels. En cas de réservation effectuée moins de deux mois avant la date de l’événement, le paiement intégral est exigible au moment de la signature du contrat pour les clients particuliers.
En cas de non-règlement du solde et de la caution, STUDIOMATON se réserve le droit d’annuler la commande.
En cas d’annulation d’un événement, quelle qu’en soit la cause, STUDIOMATON offre au Client la possibilité d’utiliser son acompte sous forme d’avoir pour tout autre événement organisé, dans la limite d’un report de douze mois maximum. Si l’annulation est notifiée entre huit et quinze jours ouvrés avant la date prévue de l’événement, une indemnité de trente pour cent du montant total du devis est due. En cas d’annulation notifiée à moins de huit jours ouvrés avant la date prévue de l’événement, le montant total du devis est dû. Les indemnités d’annulation sont à entendre en sus de l’acompte déjà versé.
ARTICLE 8 - COLLABORATION CLIENT
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Conformément aux pratiques professionnelles courantes, STUDIOMATON, tout en s’engageant à déployer tous les efforts raisonnables pour l’exécution de ses obligations, est tenu à une obligation de moyens.
En cas de défaillance de STUDIOMATON durant l’Événement, STUDIOMATON s’engage à rembourser le Client proportionnellement à la durée de la prestation non réalisée.
Au cours des interventions ou réalisations de prestations, le client est tenu responsable du comportement des personnes présentes. Si STUDIOMATON estime que le matériel ou le personnel STUDIOMATON est exposé à un risque, STUDIOMATON se réserve le droit de mettre un terme à la prestation sans obligation de remboursement.
En l’absence d’un opérateur STUDIOMATON sur place, le Client assume l’entière responsabilité pour tout dommage, perte ou détérioration des appareils mis à disposition. Tout coût de réparation ou de remplacement sera intégralement à la charge du Client.
L’application STUDIOMATON offre, durant l’Évènement, la possibilité d’imprimer des photos et de partager des photos et vidéos sur les réseaux sociaux. STUDIOMATON décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de ces fonctionnalités.
ARTICLE 10 - TEMPS DE PAUSES
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Contrat prendra effet à compter de sa date de signature et restera en vigueur pendant la durée spécifiée pour la réalisation des prestations définies dans le cadre du présent Contrat.
La responsabilité de STUDIOMATON ne saurait être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de blocage ou de perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou d’acheminement postal, ou encore de rupture de stock. Sont considérés comme force majeure, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, tout événement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable. Dans un premier temps, les cas de force majeure entraîneront la suspension de l’exécution des prestations.
Le non-respect, par l’une des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées au présent Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à ladite obligation.
Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de STUDIOMATON. STUDIOMATON se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à STUDIOMATON à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.
Le Client reconnaît et accepte que STUDIOMATON soit en droit de sous-traiter, librement et sans formalité préalable, tout ou partie de ses obligations contractuelles, sous sa propre responsabilité.
Le Client reconnaît que STUDIOMATON, après notification d’une erreur, est en droit d’apporter toute modification appropriée, sous réserve que celle-ci n’entraîne pas une altération substantielle de la bonne exécution du Contrat. Dans l’hypothèse où une telle altération se produirait, les Parties s’engagent à rechercher conjointement une solution adéquate.
Toute information confidentielle échangée dans le cadre du présent Contrat ne pourra être divulguée à un tiers sans l’obtention préalable, expresse et écrite de l’accord de l’autre Partie.
STUDIOMATON se réserve le droit d’exploiter le savoir-faire acquis dans le cadre de l’exécution du Contrat et de fournir des prestations similaires à d’autres clients.
ARTICLE 12 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION